Warehouses De Pauw | Conditions Générales d'Utilisation

1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation des WDP Services par le biais de la Demande. L’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et renonce à toute application des dispositions de ses propres conditions générales ou particulières, et ce indépendamment du moment où elles sont communiquées.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont toujours disponibles sur le site web de WDP. L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’imprimer ou de télécharger les conditions et d’en conserver une copie. Les Conditions Générales d’Utilisation sont également expressément portées à la connaissance de et acceptées par l’Utilisateur lors de la Demande des WDP Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès que ces modifications sont publiées sur le site web et s’appliquent à toute utilisation des WDP Services par l’Utilisateur après l’entrée en vigueur des conditions.

2. DÉFINITIONS
WDP:

Si le Lieu se situe en Belgique: une société immobilière réglementée publique sous la forme d’une société anonyme, dont le siège social est établi à 1861 Wolvertem, Blakebergen 15, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0417.199.869.
Si le Lieu se situe aux Pays-Bas: WDP Services NL B.V., une société privée à responsabilité limitée (« een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid »), établie statutairement à Breda, dont les bureaux sont situés à 4822 NH Breda, Hoge Mosten 2‑B1, inscrite dans le Registre du Commerce de la Chambre de Commerce (« Handelsregister van de Kamer van Koophandel ») sous le numéro 90408756.
Si le Lieu se situe au Luxembourg: WDP Luxembourg SA, dont le siège social est établi à L‑3434, Dudelange, Z.A.E. Wolser G 44, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro LU23357438.
Si le Lieu se situe en France: WDP France SARL, dont le siège social est établi à 36000 Chateauroux, Rue Cantrelle 28, et inscrite dans le Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 930 527.
Si le Lieu se situe en Roumanie: Warehouses De Pauw Romania SRL, dont le siège sociale est établi à 077190 Boekarest, Strada Gara Herstrau 2 (Etaj 10)(Office Center Equilibrium), et inscrite dans le Registre du Commerce de Bucarest sous le numéro RO21664036.

WDP Services: les services que WDP offre à ses Clients Existants via son site web et qui seront fournis par le(s) Prestataire(s) de Services.

Utilisateur: la personne physique ou l’entreprise qui est un Client Existant de WDP et qui fait appel aux WDP Services en introduisant une Demande à cet effet sur le site web de WDP.

Prestataire de Services: la personne physique ou l’entreprise qui a conclu une convention de collaboration avec WDP et qui fournit des services qui ont été commandés par un Utilisateur par le biais de la Demande.

Transaction: la convention qui a été conclue entre l’Utilisateur et le Prestataire de Services par le biais de la Demande.

Client Existant: la personne physique ou l’entreprise à laquelle WDP met un bien logistique à disposition moyennant une convention de mise à disposition existante ou un bail industriel.

Demande: le remplissage par l’Utilisateur du formulaire de contact et des détails du prestataire de services souhaité sur le site web de WDP.

Lieu: l’endroit où le Prestataire de Services fournira les WDP Services

3. PRESTATION DE SERVICES PAR WDP
WDP donne à ses Clients Existants la possibilité d’introduire une Demande par le biais de son site web, afin d’utiliser les WDP Services sur le site que WDP met à disposition de l’Utilisateur. L’introduction de la Demande se fait sans engagement et n’est pas contraignante pour l’Utilisateur (voir ci-dessous). Si la prestation de services demandée n’apparaît pas sur la page d’accueil du site web de WDP, l’Utilisateur peut l’indiquer dans la Demande.

Les WDP Services sont uniquement disponibles pour les Clients Existants. WDP fait de son mieux pour proposer un Prestataire de Services approprié au Client Existant sur la base de la Demande, sans que cela ne constitue une obligation de résultat pour WDP. WDP ne s’engage pas non plus à proposer un Prestataire de Services dans un délai déterminé après l’introduction de la Demande.

Sur la base des informations fournies dans la Demande introduite par l’Utilisateur, le Prestataire de Services remettra directement à l’Utilisateur un devis basé sur le type de prestation et comprenant un prix pour la prestation de services spécifique. La Transaction sera réputée conclue dès que l’Utilisateur aura accepté le devis du Prestataire de Services.

WDP agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire de Services afin de faciliter les contacts entre l’Utilisateur et le Prestataire de Services. L’Utilisateur est uniquement lié au Prestataire de Services, désigné par WDP. WDP ne peut en aucun cas être considérée comme une partie de la Transaction qui a été convenue entre le Prestataire de Services et l’Utilisateur et ne peut en aucune manière être tenue responsable de l’exécution de la Transaction.

WDP ne peut en aucun cas être considérée comme une agence de travail intérimaire ou une agence de reclassement professionnel, et la prestation de services de WDP ne peut pas non plus être considérée comme une mise à disposition de personnel.

WDP ne facture aucun montant pour l’utilisation des WDP Services par l’Utilisateur. WDP peut recevoir une rémunération du Prestataire de Services en échange du travail qui lui a été apporté par le biais des WDP Services (qui peut être un pourcentage des revenus perçus par le Prestataire de Services en contrepartie de la fourniture des Services).

4. CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PRESTATAIRE DE SERVICES
La Demande qui est introduite par l’Utilisateur est faite sans aucun engagement, est non contraignante et n’entraîne pas une Transaction.

Après que l’Utilisateur a fourni les informations nécessaires par le biais de la Demande et que l’Utilisateur a pu prendre connaissance du devis du Prestataire de Services, l’Utilisateur peut directement prendre contact avec le Prestataire de Services. La Transaction est réputée conclue dès l’acceptation par l’Utilisateur du devis du Prestataire de Services. WDP n’intervient pas dans la conclusion effective de la convention entre l’Utilisateur et le Prestataire de Services et n’est pas partie à la Transaction.

Les conditions auxquelles les services seront fournis à l’Utilisateur (y compris le prix, les conditions de paiement, les possibilités d’annulation, …) sont fixées dans les conditions de la Transaction conclue entre le Prestataire de Services et l’Utilisateur. WDP est complètement étrangère à ces conditions.

5. RESPONSABILITÉ
WDP ne peut en aucun cas être tenue responsable des services fournis par le Prestataire de Services, ou toute personne dont le Prestataire de Services répond, dans le cadre de l’exécution de la convention conclue entre l’Utilisateur et le Prestataire de Services. Seul le Prestataire de Services est responsable des services fournis par lui ou toute personne dont il répond.

WDP décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes de la mise en contact de l’Utilisateur avec le Prestataire de Services. WDP s’engage uniquement à faire de son mieux pour trouver un Prestataire de Services approprié pour l’Utilisateur.

WDP se basera à cet égard sur les critères suivants : le type de prestation de services, le lieu où les services doivent être exécutés et la disponibilité du Prestataire de Services. WDP recherchera uniquement le prestataire de services le plus approprié dans le groupe de prestataires de services avec lesquels WDP a conclu une convention de collaboration. Seul le Prestataire de Services est responsable des informations concernant sa spécialité, sa zone de travail géographique et sa disponibilité. WDP ne contrôle en aucune façon l’exactitude des informations fournies par le Prestataire de Services. Par conséquent, WDP ne peut pas être tenue responsable de tout dommage direct et indirect causé à l’Utilisateur ou des tiers en raison des informations (éventuellement erronées) fournies par le Prestataire de Services.

WDP ne peut pas être tenue responsable de tout dommage direct et indirect que l’Utilisateur peut subir résultant de l’utilisation du site web, en cas de dysfonctionnement du site web (et de la Demande), en cas de problème technique ou en cas d’inaccessibilité totale ou partielle du site web, pour quelque raison que ce soit.

Seul l’Utilisateur est responsable des informations (comme les données personnelles, la description du problème ou le service requis) qu’il indique dans le formulaire de demande. WDP ne contrôle pas l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. Par conséquent, WDP ne peut pas être tenue responsable de tout dommage direct et indirect causé au Prestataire de services ou des tiers en raison des informations (éventuellement erronées) fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantira et défendra WDP contre et l’indemnisera de tous les frais, indemnités, dépenses, dommages, demandes et réclamations qui se rapportent à une quelconque action du Prestataire de Services ou de tiers à l’égard de WDP, et qui découlent des informations fournies par l’Utilisateur.

WDP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect (y compris, mais sans s’y limiter, tout manque à gagner, perte d’économies ou d’opportunités professionnelles, perte de données, perte d’exploitation, stagnation de l’entreprise, frais du personnel) ou de tout dommage découlant d’une mauvaise utilisation de la Demande par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantira et défendra WDP contre et l’indemnisera de tous les frais, indemnités, dépenses, dommages, demandes et réclamations qui se rapportent à une quelconque action du Prestataire de Services ou de tiers à l’égard de WDP, et qui découlent de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Demande pour laquelle WDP décline toute responsabilité.

Dans la mesure la plus large permise par la loi, les Parties excluent toute réclamation extracontractuelle à l’encontre de WDP et des Auxiliaires Internes de WDP pour les dommages résultant de la présente Convention (ou de toute convention conclue dans son cadre). Ces Auxiliaires Internes sont des tiers bénéficiaires de cette clause.

«Auxiliaires Internes» désigne toutes les personnes morales et physiques (ainsi que leurs sociétés de gestion, le cas échéant) qui effectuent directement ou indirectement des opérations ou des services pour WDP ou en son nom, y compris, mais sans s’y limiter :

a. Tous les employés, quel que soit leur type de contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel, etc.), ainsi que toutes les personnes employées via une agence d’intérim et sur une base non indépendante chez WDP et agissant sous l’autorité, la supervision et le contrôle de WDP ;

b. Les administrateurs ou les membres des comités de direction de WDP et/ou des sociétés de son groupe;

c. Les consultants et les freelancers engagés à titre indépendant, dans la mesure où ils effectuent des opérations au sein du réseau WDP et en fonction des besoins organisationnels et professionnels de WDP;

d. Les collaborateurs indépendants autres que ceux mentionnés aux points b) et c), dans la mesure où ils effectuent des opérations au sein du réseau WDP et en fonction des besoins organisationnels et professionnels de WDP, et dans la mesure où ils ne sont pas exclus dans le paragraphe suivant.

Ne sont pas considérés comme des Auxiliaires Internes (de manière non exhaustive) : les cabinets d’avocats, les bureaux d’études, les architectes, les cabinets d’audit, les entreprises chargées de l’entretien et/ou du maintien des bâtiments et/ou des équipements des bâtiments (tels que, mais sans s’y limiter, les stations de recharge, les batteries et les installations photovoltaïques), les agences immobilières, les promoteurs (de projets), les (sous-)contractants, etc.

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En utilisant les WDP Services, l’Utilisateur accepte que certaines données à caractère personnel soient traitées par WDP. Il s’agit tant de données qui sont collectées pendant la Demande que de données qui sont collectées après la Demande.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité sur www.wdp.eu/fr/privacy-policy. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique également l’acceptation de toutes les conditions de la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur accepte que des données à caractère personnel soient communiquées au Prestataire de Services dans le cadre de l’exécution des services.

L’Utilisateur accepte en outre que WDP puisse le contacter par e‑mail afin de lui envoyer, dans le cadre de l’évaluation des WDP Services, un formulaire d’évaluation à son adresse électronique, telle que collectée pendant la Demande.

7. PREUVE
WDP propose différentes méthodes pour la confirmation électronique et, le cas échéant, la signature électronique sur le site web (plus précisément, en cochant des choix et avec des boutons de confirmation).

En utilisant le site web, l’Utilisateur accepte que les méthodes proposées pour la confirmation et la signature électroniques soient utilisées pour conclure des opérations juridiques contraignantes (y compris la commande de travaux et leurs paiements).

En utilisant l’une des méthodes pour la confirmation ou la signature électronique proposées sur le site web de WDP, l’Utilisateur reconnaît que ces méthodes ont la même force probante que les documents signés à la main, même à l’égard des Prestataires de Services et d’autres tiers qui utilisent également ces méthodes.

8. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions restent néanmoins valables.

Aucune action, aucune omission, aucun silence, ni aucun autre comportement des parties ne pourra être considéré comme une renonciation à tout droit ou avantage de cette partie en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf indication expresse et écrite contraire. Toute renonciation d’une partie à agir en cas de violation d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut jamais être considérée comme une renonciation définitive à agir en cas de violation ultérieure, et les dispositions concernées restent applicables entre les parties.

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf accord préalable et écrit de WDP.

En cas de contradiction entre les traductions des présentes conditions générales d’utilisation, la version néerlandaise prévaut sur les versions française et anglaise.

La personne physique ou morale qui accepte l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom et pour le compte de l’Utilisateur déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager l’Utilisateur.

9. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la convention entre le Prestataire de Services et l’Utilisateur ainsi que le devis sont régis par le droit du pays dans lequel se situe le Lieu.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties tenteront de régler le litige à l’amiable. Sauf si l’Utilisateur est un consommateur, les tribunaux du pays dans lequel se situe le Lieu seront exclusivement compétents pour trancher toutes les contestations relatives aux Conditions Générales d’Utilisation.